Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers)

Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, les mots : « trois ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».