Article AUTONOME (Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Au lieu de :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

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« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

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