Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme MIGNUCCI (Laetitia, Hélène, Sandrine), épouse FAVIER, est nommée notaire à la résidence de Tullins (Isère), office créé.