Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé ainsi rédigé :

«-définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne. »