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Article 13 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 13 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Angélique PHUNG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.