La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
- les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
- les établissements mentionnés du 3° au 7° et du 14° au 16° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.