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Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial » et « déclaration d'informations sur l'accord amiable entre les parents »)

Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial » et « déclaration d'informations sur l'accord amiable entre les parents »)


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, sont fixés les modèles des formulaires suivants :


- S7136e « demande d'allocation de soutien familial » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038* 03,
- S7140 « allocation de soutien familial - déclaration d'informations sur l'accord amiable entre les parents » doit être conforme au modèle enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15673* 01.


Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils sont également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le premier tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.