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Article 5 AUTONOME (Décision du 7 août 2017 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 août 2017 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.