L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 12. A. est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, » ;
b) Les premiers a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat d'immatriculation précédent,
«-une pièce justifiant de la qualité d'héritier détaillée en annexe 1,
«-en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. »
c) Au septième alinéa, le mot : « joindre » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition à l'appui de sa demande d'immatriculation » ;
d) Au second a, après les mots : « certificat de cession » sont insérés les mots : « CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, » ;
2° Au 12. B., les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice, indiquant le nom de l'acquéreur, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
«-le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé “ carte verte ” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines,
«-la preuve d'un contrôle technique. » ;
3° Le 12. C. est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
1. Une demande de certificat d'immatriculation,
2. Les justificatifs d'identité et d'adresse,
3. Le justificatif d'assurance du véhicule,
4. Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
5. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au …,
6. Un certificat 846A délivré par le service des douanes,
7. La pièce suivante, selon le cas :
-pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
-pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
8. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
9. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
b) le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
1. Une demande de certificat d'immatriculation,
2. Les justificatifs d'identité et d'adresse,
3. Le certificat d'immatriculation,
4. Le certificat d'immatriculation FFECSA,
5. S'il y a eu changement de propriétaire : le certificat de cession ou la facture, le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
6. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. » ;
4° Au 12. E, les a, b, c, d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte,
«-les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession,
«-la preuve d'un contrôle technique,
«-un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté. » ;
5° Au 12. F, les a, b, c, d, e, f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat d'immatriculation,
«-un certificat 846A délivré par le service des douanes,
«-s'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture,
«-la preuve d'un contrôle technique,
«-un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. »