La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; » ;
2° L'article R. 631-10 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« La durée minimale du contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ; » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « références » est remplacé par le mot : « modalités ».