L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co-titulaires » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
« - motif de la démarche administrative ;
« - numéro de demande de la démarche administrative ;
« - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« - code de cession du véhicule ;
« - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
« - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
« - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives. »