L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; » ;
3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
« 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; ».