Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules)

L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
« 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »