Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives)

A l'article R. 362-1 du code de l'environnement, la référence aux articles R. 331-18 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 331-20 et suivants.