Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives)

Au 8° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) ».