Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules)

A l'article R. 330-5, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».