Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules)

A l'article R. 330-1, les mots : « Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur ».