Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules)

L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.