Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules)

L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».