Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules)

Aux premier et deuxième alinéas du I ainsi qu'à la première phrase du II de l'article R. 322-6, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».