Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins)

Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er et 2 respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.