Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sont touchés par des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d'accises pour une activité visée au point 3 du I. de l'article 302 G du code général des impôts susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Un arrêté du préfet de département précise pour la campagne concernée les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives ;
2° Le volume des vendanges achetées ne peut avoir pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes ;
3° Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole ;
4° Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article 466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication géographique.