Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787))
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) : 40,76 % ; - Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC) : 59,24 %.