Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier)
La chef du Contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.