Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier)
Une quatrième section est créée au Contrôle général économique et financier. Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, cette section conduit des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.