Article AUTONOME (Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1))

ANNEXE
ACCORD D'APPLICATION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
ci-après dénommés les « Etats contractants »,
CONFORMÉMENT à l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013.
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :