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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), les dispositions de :


- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.