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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/22), dans le cadre de ladite convention collective.