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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires minima, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.