Le I de l'article R. 1413-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le h du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; »
2° Le c du 6° devient le 7° ;
3° Le 7° devient le 8°.