Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ».