Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.