Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale)

Au 4° de l'article R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « agréée par la Haute Autorité de santé ».