Article 2 AUTONOME (Décret du 9 août 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme COLIN (Nathalie))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.