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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. »