Article 20 AUTONOME (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.