Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Le code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 228-12, après les mots : « aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° A l'article R. 228-24, après les mots : « effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».