Articles

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Données brutes

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 765-8.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
« 3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”. » ;

2° L'article L. 765-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 765-8-1.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
« 3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”. » ;

3° L'article L. 765-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
4° A l'article L. 765-8-4 :
a) Au I, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :
« a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
« b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; »
5° L'article L. 765-8-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 765-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable. » ;

6° L'article L. 765-13, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « L. 561-4-1 à » sont ajoutés les mots : « L. 561-8, L. 561-9-1 à » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ».