Le chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 751-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 751-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 112-6-1 et L. 112-7 |
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
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L. 112-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 112-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 112-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 171-1 à L. 171-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
« II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 358 000 francs CFP » ;
• « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 790 000 francs CFP » ;
• « 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « 8 950 000 francs CFP » ;
• « 375 000 euros » sont remplacés par les mots : « 44 750 000 francs CFP » ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »
2° A l'article L. 751-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, » sont supprimés ;
b) Les c, d, e et f du II sont supprimés ;
3° La section 2 bis du chapitre Ier devient la section 4 et la section 3 du même chapitre devient la section 5 ;
4° Il est créé, après l'article L. 751-2, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
« Art. L. 751-2-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 133-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-6 à L. 133-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-10 et L. 133-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-13 à L. 133-19 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-21 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-22-1 à L. 133-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 133-27 et L. 133-28 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 133-29 à L. 133-38 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 133-39 à L. 133-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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« II.-1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
« 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ;
« 4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« 5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : “ et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : “ et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, ” ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP. ;
« 7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;
« 8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :
« a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« 9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13. ” »