Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 741-1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 358 000 francs CFP » ;
• « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 790 000 francs CFP » ;
• « 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « 8 950 000 francs CFP » ;
• « 375 000 euros » sont remplacés par les mots : « 44 750 000 francs CFP » ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

2° A l'article L. 741-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, » sont supprimés ;
b) Les c, d, e et f du II sont supprimés ;
3° La section 2 bis du chapitre Ier devient la section 4 et la section 3 du même chapitre devient la section 5 ;
4° Il est inséré après l'article L. 741-2, une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

« Art. L. 741-2-1-A. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
« 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ;
« 4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ;
« 5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”. ;
« 7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;
« 8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :
« a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« 9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”. »