A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L. 311-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1. » ;
2° Le 2° est abrogé.