Après le titre VI du livre I du même code, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES
« Chapitre unique
Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
« Art. L. 171-1.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Art. L. 171-2.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Art. L. 171-3.-Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »