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Article AUTONOME (Décret n° 2017-1250 du 8 août 2017 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2017-1250 du 8 août 2017 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016 (1))


ANNEXE


La demande de visite mentionnée à l'article 8 du présent accord contient les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de la structure qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations classifiées ;
f) Le nom du site (établissements, installations, local), objet de la visite ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente.