Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de :
- l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
- l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
- l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
- l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947.