Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».