Le titre VII est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 172-10, les divisions : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » sont remplacées respectivement par les divisions : « a », « b », « c » et « d » ;
2° A l'article R. 173-22, après la référence : « R. 173-21 » est inséré le mot : « susmentionné » ;
3° A l'article R. 173-63, les mots : « du présent code » sont supprimés.