Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »