ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL POUR RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DE TRANSITION BAS-CARBONE DE L'IMMOBILIER, SIGNÉ À PARIS LE 20 DÉCEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ci-après les « Parties »),
Disposés à renforcer davantage les relations d'amitié et le partenariat stratégique entre les deux pays,
Convaincus d'avancer en cohérence avec la gestion efficace de l'environnement et du climat au niveau national, régional et mondial dans l'intérêt des générations présentes et futures des deux pays et de l'humanité, et dans la poursuite des objectifs du développement durable ;
Désireux de promouvoir une coopération bilatérale pour lutter contre les changements climatiques, dans la perspective de la mise en œuvre de l'accord de Paris signé le 12 décembre 2015 à Paris, et de l'initiative sur les énergies renouvelables en Afrique, lancée le 1er décembre 2015 ;
Prenant en compte l'engagement de la France, en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à réduire la consommation énergétique des bâtiments, et celui du Sénégal pour l'efficacité énergétique notamment dans sa contribution prévue au niveau national (CPDN) de septembre 2015 ;
Considérant l'accent mis lors de la COP 22 sur le besoin d'accélérer les programmes de décarbonation à long terme dans le bâtiment et sur le rôle de l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction,
Sont convenus de ce qui suit :
Article ler
Les Parties coopèrent dans le cadre du présent accord en conformité avec leurs lois et règlements, sur la base de l'égalité, des avantages mutuels, en prenant en considération leurs politiques nationales environnementales. Cet accord décrit les mesures qui peuvent être prises afin de renforcer la coopération entre les deux pays.
Article 2
Les domaines suivants ont été identifiés par les Parties comme des domaines prioritaires de coopération mutuelle :
a) l'efficacité énergétique des bâtiments ;
b) l'efficacité énergétique des équipements ;
c) l'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
d) l'intégration de matériaux bas-carbone, locaux, naturels et biosourcés ;
e) la résilience des bâtiments aux effets du changement climatique.
Article 3
Le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer contribue à l'accélération d'opérations au Sénégal pour des bâtiments bioclimatiques et bas-carbone en climat chaud et tropical dans le cadre de l'Alliance mondiale pour le bâtiment et la construction, notamment en termes :
- d'assistance technique et institutionnelle, pour appuyer les efforts du gouvernement sénégalais dans la mise en œuvre du programme bâtiments bas-carbone ;
- de renforcement de l'action territoriale sur la thématique climat-énergie et bâtiment.
Ces actions sont notamment entreprises via une coopération entre l'Agence pour l'économie et la maîtrise de l'énergie (AEME) au Sénégal et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en France, établissement public sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer auquel celui-ci alloue, dans la limite de son budget annuel de fonctionnement courant, une subvention spécifique à cet effet.
Plus spécifiquement :
- les Parties coordonneront l'assistance technique et l'investissement dans l'innovation, dans le cadre du programme d'efficacité énergétique dans le bâtiment (PEEB), porté en particulier par l'Agence française de développement, qui a fait l'objet de la signature partagée d'une manifestation d'intérêt, lors de la COP22 de Marrakech. Le PEEB renforcera le programme national d'efficacité énergétique dans le bâtiment (PNEEB), piloté par le ministère de l'environnement et du développement durable du Sénégal ;
- afin de favoriser le développement de filières de matériaux locaux de construction, notamment à base de végétal (typha), les Parties collaborent dans le cadre du projet « Typha combustible construction Afrique de l'Ouest - Sénégal et Mauritanie (TyCCAO) pour la valorisation du typha comme matériau de construction et combustible en Afrique de l'Ouest », projet soutenu par le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) ;
- les Parties encourageront la promotion de la construction architecturale en voûte nubienne, contribuant à l'atténuation et à l'adaptation dans un contexte de changement climatique exacerbé en région tropicale ;
- enfin, les Parties s'attacheront à la mise en œuvre d'un écoquartier au Sénégal.
Article 4
Les activités dans le cadre du présent accord peuvent également inclure :
a) l'échange mutuel d'expériences dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des règlements sur l'environnement et le développement durable ;
b) l'organisation de réunions de travail, de séminaires et d'ateliers de formation ;
c) l'échange de connaissances et le partage de compétences pour appliquer les outils internationaux pour l'environnement ;
d) l'échange d'informations et de documentations pertinentes sur l'environnement ;
e) la coopération des systèmes institutionnels et nationaux d'information environnementale ;
f) le renforcement de la coopération avec le secteur privé et les organisations non-gouvernementales sur des programmes et des initiatives importantes dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
g) toute coopération bilatérale conjointement décidée.
Article 5
Pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, chaque Partie désigne un coordonnateur.
Article 6
Le présent accord ne porte pas préjudice à l'exécution des obligations découlant des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels les Parties sont ou seront parties.
Article 7
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 8
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et reste en application pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de deux mois après la date de la réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016, en deux en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Ségolène ROYAL
Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : Thierno Alassane SALL
Ministre de l'énergie, du développement des énergies renouvelables