Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (40))

L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :

«-fermeture de l'implantation de Magnanville et réorganisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
«-restructuration de la filière “ application droits des sols ” et “ fiscalité ” avec réorganisation des sites de Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne ;
«-restructuration et adaptation de l'organisation dans le domaine de l'urbanisme et notamment de la filière “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme. »