Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès)

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.